NOUForm-France vous propose ses Assises Dynamiques Dos Actif (ADDA)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOUFORM-FRANCE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions régissent toutes les ventes , notamment les articles et mobiliers de bureau par la société NOUFORM-FRANCE, dont le siège se situe au 13 rue Malouet 76100 Rouen, et inscrite au R.C.S de ROUEN sous le numéro 792 311 631 – N° DE GESTION 2013B448.

Ce site s’adresse aux particuliers, entreprises, collectivités, et professionnels de tout secteur d’activité.

Toute prestation accomplie par la société NOUFORM-FRANCE implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Par défaut, les conditions générales de vente ci-dessous prévalent sur les éventuelles conditions de vente du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes, et hors frais de livraison.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société NOUFORM-FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société NOUFORM-FRANCE jusqu’au paiement complet de la commande.

Les produits deviennent la propriété de l’utilisateur au-delà de 15 jours d’utilisation, même en phase de test. Ils sont donc facturés à l’utilisateur.

La prise de possession des produits commandés entraîne le transfert au Client des risques de perte ou d’endommagement des produits.

ARTICLE 3 – PRETS POUR TEST

Les clients ne connaissant pas nos produits peuvent le tester avant de consolider leur achat. NOUFORM-France demande un règlement préalable du montant du produit choisi. Le produit est expédié au client qui a une semaine pour se décider. S’il ne conserve pas le produit, il fait jouer son droit de rétractation (comme dans l’article 7 ci-dessous). Il photographie son produit et Il nous le réexpédie, et nous l’expertisons également. Il est intégralement remboursé s’il n’y a aucune dégradation.

Les produits deviennent la propriété de l’utilisateur au-delà de 15 jours d’utilisation, même en phase de test. Ils lui sont donc facturés.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

Outre le site internet https://www.nouform.com, le client peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé par téléphone, avant de passer commande directement sur le site internet, ou en ligne avec un conseiller.

Les commandes peuvent également faire l’objet d’un devis envoyé par email.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société NOUFORM-FRANCE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de litige (défaut de paiement, informations manquantes, suspicion diverses, etc…).

Toute commande faite en ligne ou par téléphone est enregistrée dès lors qu’un mail de confirmation de commande est adressé au client et qu’il donne confirmation.

Une commande validée par devis sera enregistrée dès réception par email ou par courrier d’un exemplaire du bon de commande visé et tamponné.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement selon la loi en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles.

ARTICLE 5 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande à NOUFORM France suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Nos CGV sont disponibles en permanence sur le site internet https://www.nouform.com.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande sera communiqué par mail via l’adresse de confirmation de commande.

La prise en compte de la commande est effectuée dès réception du règlement.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement des commandes peut s’effectuer :

  • par carte bancaire de via l’interface sécurisée PayPal
  • par virement bancaire
  • par chèque
  • par mandat administratif pour les collectivités

Le règlement intégral s’effectue donc à la commande (à l’exception des collectivités)

Nos factures sont transmises par email à l’expédition de la commande.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des commandes livrées, le Client doit verser à la société NOUFORM-FRANCE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal (loi 92 1442).

Le taux légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Loi L441-6 du Code de Commerce).

ARTICLE 7 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour cela, il faut impérativement contacter notre Service Client et formuler une demande de retour pour procéder à un échange ou à un remboursement.

Suivant le type de colis à retourner (petit colis ou colis de mobilier encombrants), les consignes de renvoi seront différentes (reprise par transporteur, ou renvoi par le client).

Les retours sont payants, et facturés à prix coûtant. Les frais de retour sont transmis au cas par cas, en fonction de la composition de la commande, et du lieu de l’enlèvement.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, c’est la responsabilité du Client qui est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société NOUFORM-FRANCE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

Ce droit ne s’applique pas aux commandes passées par des professionnels.

 

 

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • Aux biens déjà montés ou assemblés.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ

Nous nous engageons à donner à chaque client un délai de livraison raisonnable, qui peut être immédiat, selon les stocks disponibles.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge du client.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai annoncé par NOUFORM-France.

En cas de retard d’expédition, NOUFORM-FRANCE s’engage à informer immédiatement le Client avec un délai approximatif.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client particulier bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le Client reçoit le produit, la partie de la commande concernée sera remboursée dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

ARTICLE 10 – GARANTIE

La garantie des produits peut être étendue à 2 ans.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail, téléphone ou courrier dans le délai de 14 jours de la livraison.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments notamment l’emballage. Les frais de retour seront à la charge du client.

 

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société NOUFORM-FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services devant être commandés.

Par ailleurs, la société NOUFORM-FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien, ou d’une usure normale du produit acheté.

Aucun visuel présent sur notre site n’est contractuel.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Rouen sera compétent.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://www.nouform.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NOUFORM-FRANCE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société NOUFORM-FRANCE.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

La société NOUFORM-FRANCE traite les informations nominatives et les données personnelles du Client qui sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui lui sont adressés.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

NOUFORM-France respecte la RGPD.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

ARTICLE 15 – ARCHIVAGE PREUVE

La société NOUFORM-FRANCE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société NOUFORM-FRANCE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.